Journal officiel · Décret

Décret n°86-303 du 5 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 78993 DU 04-10-1978 PROS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1986
NatureDécret
Signé le5 mars 1986
Publié le6 mars 1986
PublicationJORF du 6 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000705372
RéférenceDécret n°86-303 du 5 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 78993 DU 04-10-1978 PROS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES, JO du 6 mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 5 bis (M) · creation

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