Journal officiel · Décret
Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1978
NatureDécret
Signé le4 octobre 1978
Publié le6 octobre 1978
PublicationJORF du 6 octobre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000681310
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 14 textes
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Aller plus loin
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