Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret no 78-993 du 4 octobre 1978, modifié par le décret no 94-613 du 19 juillet 1994, concernant les véhicules automobiles,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé, le membre de phrase : << a été receptionné par le service des mines >> est remplacé par les mots : << a fait l'objet d'une réception communautaire ou a été réceptionné par les autorités nationales compétentes >>.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< Tout vendeur professionnel de véhicules automobiles d'occasion est tenu de mettre à la disposition des consommateurs une liste des numéros de série correspondant au début de chaque année modèle de la ou des marques de véhicules qu'il offre à la vente. >>
Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé sont abrogées.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 1979 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
<< Bénéficient du millésime d'une année modèle déterminée les véhicules mis en circulation dans l'Union européenne à partir du 1er juillet de l'année civile précédente, y compris les véhicules introduits en France après avoir été commercialisés dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pourvu que dans ce dernier cas il s'agisse de véhicules originaires d'un de ces Etats, et dont le modèle correspond à l'un des types visés à l'article 1er, alinéa 3. >>
Art. 5. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles, D. Lombard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.