Article 1 LEGIARTI000006619574
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 modifié concernant les véhicules automobiles
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1997
NatureArrêté
Signé le26 mai 1997
Publié le3 juin 1997
Articles5 articles en vigueur
NORFCEC9700090A
IdentifiantLEGITEXT000005623894
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret no 78-993 du 4 octobre 1978, modifié par le décret no 94-613 du 19 juillet 1994, concernant les véhicules automobiles,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006619582
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006619586
1. Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé sont abrogées.
Article 4 LEGIARTI000006619593
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006619568
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles, D. Lombard
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 · application
Décret n°94-613 du 19 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 1997).