Arrêté du 26 mai 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 26 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006619568

Texte parentLEGITEXT000005623894

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la la République française.

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