Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006619593
Texte parentLEGITEXT000005623894
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 1979 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : << Bénéficient du millésime d'une année modèle déterminée les véhicules mis en circulation dans l'Union européenne à partir du 1er juillet de l'année civile précédente, y compris les véhicules introduits en France après avoir été commercialisés dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pourvu que dans ce dernier cas il s'agisse de véhicules originaires d'un de ces Etats, et dont le modèle correspond à l'un des types visés à l'article 1er, alinéa 3. >>
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