Journal officiel · Décret
Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1980
NatureDécret
Signé le5 septembre 1980
Publié le12 septembre 1980
PublicationJORF du 12 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000862443
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 · modifie
Aller plus loin
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