Article 1 LEGIARTI000006573062
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1980
NatureDécret
Signé le5 septembre 1980
Publié le12 septembre 1980
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063312
Article 2 LEGIARTI000006573070
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006573078
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication.
Article 4 LEGIARTI000006573053
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 1980).