1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1980.
TexteDécret n°80-709 du 5 septembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006573053
Texte parentLEGITEXT000006063312
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