Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1980.

TexteDécret n°80-709 du 5 septembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006573078
Texte parentLEGITEXT000006063312
Référencearticle 3 du décret n°80-709 du 5 septembre 1980 (version du 12 décembre 1980)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication.

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