Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°59-116 du 7 janvier 1959 PORTANT MODIFICATION DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ART. 26 ET D'ALINEA 3 DE L'ART. 27 DE LA LOI 52757 DU 30-06-1952, RELATIVE AUX CREDITS MILITAIRES (MISE EN NON DISPONIBILITE POUR INFIRMITES TEMPORAIRES DES OFFICIERS DE RESERVE. CHOIX ENTRE LE VERSEMENT D'UN PECULE, D'UNE PRIME OU D'UNE PENSION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le7 janvier 1959

Publié le9 janvier 1959

PublicationJORF du 9 janvier 1959

IdentifiantJORFTEXT000000705631

Référence

Ordonnance n°59-116 du 7 janvier 1959 PORTANT MODIFICATION DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ART. 26 ET D'ALINEA 3 DE L'ART. 27 DE LA LOI 52757 DU 30-06-1952, RELATIVE AUX CREDITS MILITAIRES (MISE EN NON DISPONIBILITE POUR INFIRMITES TEMPORAIRES DES OFFICIERS DE RESERVE. CHOIX ENTRE LE VERSEMENT D'UN PECULE, D'UNE PRIME OU D'UNE PENSION), JO du 9 janvier 1959

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-757 du 30 juin 1952 · modifie

Cité par 1 texte

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*83 (Ab)