Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-1419 du 28 juin 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 28-03-1934

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le28 juin 1945

Publié le29 juin 1945

PublicationJORF du 29 juin 1945

IdentifiantJORFTEXT000000705635

RéférenceOrdonnance n°45-1419 du 28 juin 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 28-03-1934, JO du 29 juin 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 mars 1934 · modifie