Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°61-115 du 2 février 1961 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTIONS AUX TARIFS DE FRET MAXIMUMS ENTRE LA METROPOLE ET LES DEPARTEMENTS ALGERIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le2 février 1961
Publié le3 février 1961
PublicationJORF du 3 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000705650
RéférenceOrdonnance n°61-115 du 2 février 1961 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTIONS AUX TARIFS DE FRET MAXIMUMS ENTRE LA METROPOLE ET LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, JO du 3 février 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705650, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).