Journal officiel · Décision
Décision Européenne du 21 avril 1989 89-1 DU CSA AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME,AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES ET A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE LA QUATRIEME CHAINE DE TELEVISION EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (18-06-1989)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le21 avril 1989
Publié le14 mai 1989
PublicationJORF du 14 mai 1989
NORCSAX8904001X
IdentifiantJORFTEXT000000705855
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Décision Européenne du 25 mai 1989 · modifie