Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°85-347 du 8 juillet 1985 NO 85347 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68297 CEE CONCERNANT L'UNIFORMISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION EN FRANCHISE DU CARBURANT CONTENU DANS LES RESERVOIRS DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le8 juillet 1985
Publié le16 juillet 1985
PublicationJOCE du 16 juillet 1985
NOR385L0347
IdentifiantJORFTEXT000000705944
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