Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°2005-92 du 12 décembre 2005 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimum de TVA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le12 décembre 2005
Publié le28 décembre 2005
PublicationJOUE n°345 du 28 décembre 2005
NOR305L0092
IdentifiantJORFTEXT000000705969
RéférenceDirective Européenne n°2005-92 du 12 décembre 2005 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimum de TVA, JO du 28 décembre 2005, NOR 305L0092Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705969, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).