Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°85-576 du 20 décembre 1985 NO 85576 MODIFIANT LA DIRECTIVE 781035 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le20 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJOCE du 31 décembre 1985
NOR385L0576
IdentifiantJORFTEXT000000705986
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