Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°2002-93 du 3 décembre 2002 2002/93/CE DU CONSEIL du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le3 décembre 2002
Publié le7 décembre 2002
PublicationJOUE n°331 du 7 décembre 2002
NOR302L0093
IdentifiantJORFTEXT000000706054
RéférenceDirective Européenne n°2002-93 du 3 décembre 2002 2002/93/CE DU CONSEIL du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, JO du 7 décembre 2002, NOR 302L0093Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000706054, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).