Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°94-5 du 14 février 1994 DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE REGIME PARTICULIER APPLICABLE DANS LE DOMAINE DES BIENS D'OCCASION,DES OBJETS D'ART,DE COLLECTION OU D'ANTIQUITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le14 février 1994
Publié le3 mars 1994
PublicationJOUE du 3 mars 1994
NOR394L0005
IdentifiantJORFTEXT000000706138
RéférenceDirective Européenne n°94-5 du 14 février 1994 DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE REGIME PARTICULIER APPLICABLE DANS LE DOMAINE DES BIENS D'OCCASION,DES OBJETS D'ART,DE COLLECTION OU D'ANTIQUITE, JO du 3 mars 1994, NOR 394L0005Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · modifie
Cité par 2 textes
LOI94-1163 · application
DECRET95-172 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000706138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).