Journal officiel · Avis

Avis du 1 juillet 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le1er juillet 1982
Publié le1er juillet 1982
PublicationJORF du 1 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000706237
RéférenceAvis du 1 juillet 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 1er juillet 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
du 1 janvier 1982 · modifie
Cité par 1 texte
du 6 janvier 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000706237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).