Article (sans numéro) JORFARTI000001954049
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 1991 fixant la répartition des frais de fonctionnement du syndicat des transports parisiens pour 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1991
NatureArrêté
Signé le18 juin 1991
Publié le10 juillet 1991
PublicationJORF n°159 du 10 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUT9100999A
IdentifiantJORFTEXT000000706561
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977;
Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 susvisée;
Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du syndicat des transports parisiens,
Article (sans numéro) JORFARTI000002091869
Art. 1er. - Les frais de fonctionnement du syndicat des transports parisiens pour l'exercice 1991 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages ci-après:
R.A.T.P.: 65,3 p. 100;
S.N.C.F.: 29,8 p. 100;
A.P.T.R.: 2,7 p. 100;
A.D.A.T.R.I.F.: 2,2 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000000987836
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des transports terrestres: Le chef de service, J. DUMERC
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, P.-R. LEMAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1090 du 23 septembre 1959 · application
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