Article (sans numéro) JORFARTI000001978992
Art. 1er. - L'article R. 266 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
<< Art. R. 266. - Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article:
<< 1o Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route: non-respect de la priorité;
<< 2o Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route:
non-respect de l'arrêt imposé par le panneau << stop >> ou par le feu rouge fixe ou clignotant;
<< 3o Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route: dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;
<< 4o Article R. 40 (à l'exclusion du R. 40/4o) du code de la route:
circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation;
<< 5o Article R. 43-6 (deuxième alinéa) du code de la route: marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci;
<< 6o Article R. 44 du code de la route (alinéa 4): circulation en sens interdit;
<< 7o Article R. 233-5 du code de la route: dépassement du taux d'alcoolémie;
<< 8o Article R. 242-4 du code de la route: utilisation d'un appareil,
dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d'infractions;
<< 9o Article R. 211-45 du code des assurances: non-respect de l'obligation d'assurance;
<< 10o Articles R. 45 et R. 46 du code de la route: non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts. >>