Article 1 LEGIARTI000006882594
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-600 du 5 mai 1995 modifiant l'article R. 266 du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureDécret
Signé le5 mai 1995
Publié le7 mai 1995
Articles3 articles en vigueur
NOREQUS9400353D
IdentifiantLEGITEXT000005618742
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le code de la route;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006882595
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1995.
Article 3 LEGIARTI000006882593
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Cité par 1 texte
DECRET95-962 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1995).