1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-600 du 5 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteDécret n°95-600 du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882593
Texte parentLEGITEXT000005618742
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