Article 1 JORFARTI000001540134
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des prochaines élections prud'homales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2007
NatureDécret
Signé le16 novembre 2007
Publié le17 novembre 2007
PublicationJORF n°267 du 17 novembre 2007
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
NORMTST0755290D
IdentifiantJORFTEXT000000706783
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 513-4 et R. 512-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 13 octobre 2006 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001154202
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 · application
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