Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1423-2 ;
Vu le décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes ;
Vu le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ;
Vu les avis du conseil général, du conseil municipal, des conseils de prud'hommes intéressés, des premiers présidents de cour d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 10 avril 2008,
Décrète :
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 3 décembre 2008.
Le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 9
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JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 9
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JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 9
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JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 9
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JOn° 127 du 01/06/2008 texte numéro 9
Fait à Paris, le 29 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.