Article (sans numéro) JORFARTI000001349201
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1989 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1989
Publié le12 janvier 1990
PublicationJORF n°10 du 12 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF8903050A
IdentifiantJORFTEXT000000706997
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
Article (sans numéro) JORFARTI000002122957
Art. 1er. - L'annexe I (Départements) et l'annexe II (Régions) à l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont modifiées par les annexes jointes au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002297953
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I JORFARTI000001542821
ANNEXE I
DEPARTEMENTS
CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES-RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Ajouter:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/1990 ......................................................
Ajouter:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/1990 ......................................................
ANNEXE II
REGIONS
CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES ET RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX RECTEURS D'ACADEMIE
Ajouter:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/1990 ......................................................
Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie