Décret no 90-57 du 15 janvier 1990 modifiant le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 et relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage et à la composition des collèges électoraux

Article (sans numéro) JORFARTI000001733830

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001734694

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé est complété comme suit:

Après les mots: <<d'unités de formation et de recherche>>, insérer les mots suivants: <<et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article 39 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, des membres des conseils des instituts et écoles internes>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001734695

Art. 2. - Au c de l'article 5 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, les mots <<l'une de ces deux catégories>> sont remplacés par les mots <<chacune de ces deux catégories>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001734696

Art. 3. - L'article 6 du décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Les mots: <<constituer des collèges électoraux>> sont remplacés par les mots: <<instituer des secteurs électoraux>>.

II. - La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante: <<Le nombre de sièges à pourvoir est alors réparti statutairement entre ces secteurs>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001156281

Art. 4. - Les quatre premiers alinéas de l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste sans panachage, le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.

<<Lorsque le panachage est autorisé, le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au total des voix recueillies par les candidats de la liste compte tenu des voix enlevées ou ajoutées par panachage.

<<Le nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes.

<<Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002121979

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.