Article (sans numéro) JORFARTI000002316526
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1990 fixant le montant de l'indemnité des membres du Comité national d'évaluation de la recherche et des experts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1990
Publié le26 janvier 1990
PublicationJORF n°22 du 26 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESR9000012A
IdentifiantJORFTEXT000000707131
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d'évaluation de la recherche,
Article (sans numéro) JORFARTI000001735919
Art. 1er. - Les membres et les experts perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une rémunération dite <<indemnité>> prévue à l'article 14 du décret du 9 mai 1989 susvisé.
Le montant de la rémunération, pour une mission, est égal au produit du nombre de vacations journalières par le taux unitaire de la vacation.
Le taux de la vacation est fixé au maximum au centième du traitement brut annuel afférent à l'indice nouveau majoré 662 soumis à retenue pour pension.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349312
Art. 2. - Le nombre de vacations journalières est fixé par le président du Comité national d'évaluation de la recherche d'après le temps exigé réellement pour l'accomplissement de l'évaluation.
Ce nombre est arrêté à l'unité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001542933
Art. 3. - Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même membre ou un même expert ne peut excéder cent vacations journalières.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929274
Art. 4. - Le président du comité perçoit une indemnité annuelle du montant maximal autorisé à l'article 3.
Article (sans numéro) JORFARTI000001155088
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration et du financement de la recherche, J. BRAVO
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-294 du 9 mai 1989 · application