Article (sans numéro) JORFARTI000001927903
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 25 mai 1971 modifié relatif à l'institution des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1990
Publié le23 janvier 1990
PublicationJORF n°19 du 23 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA8901207A
IdentifiantJORFTEXT000000707373
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 25 mai 1971 modifié relatif à l'institution des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile,
Article (sans numéro) JORFARTI000001347947
Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 25 mai 1971 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001348488
Art. 2. - Le chef du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 25 mai 1971 · modifie
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Arrêté du 6 décembre 1993 · abroge