Article (sans numéro) JORFARTI000001348821
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le9 janvier 1990
Publié le18 janvier 1990
PublicationJORF n°15 du 18 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRB9000047A
IdentifiantJORFTEXT000000707481
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 87-1125 du 24 décembre 1987 créant sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, et notamment son article 2,
Article (sans numéro) JORFARTI000001154881
Art. 1er. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale,
ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1990, à 0,80 p. 1000 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002120667
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-283 du 26 mars 1964 · application
Décret n°87-1125 du 24 décembre 1987 · application
Aller plus loin
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