Article (sans numéro) JORFARTI000001348455
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 1990 relatif aux fonctions et conditions d'avancement des agents comptables chefs de la comptabilité générale de caisse de crédit municipal
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 mai 1990
Publié le28 juin 1990
PublicationJORF n°148 du 28 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9006021A
IdentifiantJORFTEXT000000707656
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 55-622 du 20 mai 1955 modifié portant statut des caisses de crédit municipal;
Vu le décret no 57-438 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal;
Vu le décret no 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal, et notamment les articles 21 et 36;
Vu l'arrêté du 24 avril 1981 modifié relatif aux fonctions et conditions d'avancement des agents comptables de caisse de crédit municipal;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001156831
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 1981 modifié sont modifiées comme suit:
<<Art. 4. - Les agents comptables des établissements de catégories A et B conservent au 1er janvier 1988 le bénéfice de leur grade, de leur échelon et de leur ancienneté.
<<Les indices de traitement ayant servi au calcul des pensions des agents comptables admis à la retraite avant le 1er janvier 1988 sont, le cas échéant, révisés par assimilation avec effet du 1er janvier 1988.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001928419
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1990.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°81-389 du 24 avril 1981 · application
Arrêté du 24 avril 1981 · modifie