Article (sans numéro) JORFARTI000001543802
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-846 du 21 septembre 1990 modifiant le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 septembre 1990
Publié le26 septembre 1990
PublicationJORF n°223 du 26 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOP9000530D
IdentifiantJORFTEXT000000707753
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, modifiée par les lois no 83-498 du 17 juin 1983, no 83-663 du 22 juillet 1983, no 88-13 du 5 janvier 1988 et no 89-18 du 13 janvier 1989;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, modifié par les décrets no 85-343 du 14 mars 1985, no 87-307 du 5 mai 1987 et no 90-10 du 2 janvier 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 18 octobre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000966834
Art. 1er. - L'article 21 du décret du 16 novembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 21. - Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les commissaires du Gouvernement, le procureur général près la Cour des comptes attribuent aux magistrats une note chiffrée et formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle. Les compétences des commissions administratives paritaires en matière de notation sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001352379
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-338 · abroge