Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)

Article (sans numéro) JORFARTI000001699555

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001121200

Art. 1er. - La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.

Article (sans numéro) JORFARTI000002315826

Art. 2. - Les sommes retenues sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les indications suivantes:

1o Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant;

2o La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la retenue prélevée;

3o Les nom patronymique, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son principal établissement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001928386

Art. 3. - Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001154521

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.