Article (sans numéro) JORFARTI000001121528
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1989
Publié le3 janvier 1990
PublicationJORF n°2 du 3 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS8902774A
IdentifiantJORFTEXT000000707870
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R. 262-9;
Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, et notamment l'article 71-1 de ce règlement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article (sans numéro) JORFARTI000002122788
Art. 1er. - Au second alinéa de l'article 71-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 susvisé, les termes <<inférieur à 86500 F>> sont remplacés par les termes <<inférieur à 88700 F>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122789
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le chef de service, R. RUELLAN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 juin 1947 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.