Article 1 LEGIARTI000006786829
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1989
Publié le3 janvier 1990
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS8902774A
IdentifiantLEGITEXT000006075166
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R. 262-9;
Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, et notamment l'article 71-1 de ce règlement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article 2 LEGIARTI000006786828
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le chef de service, R. RUELLAN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 juin 1947 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1990).