Article (sans numéro) JORFARTI000001154531
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 1990 constituant certains établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne en groupements comptables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mars 1990
Publié le5 avril 1990
PublicationJORF n°81 du 5 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENA9000773A
IdentifiantJORFTEXT000000707956
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), notamment son article 36;
Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne, notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 29 mars 1990 fixant la liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne,
Article (sans numéro) JORFARTI000000963698
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 12 février 1990 susvisé, sont constitués en groupements comptables les établissements suivants:
- les lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle, situés à Baden-Baden, siège de l'agence comptable, et le collège Marcel-Pagnol, à Offenbourg, établissement rattaché;
- les lycée et collège Turenne à Fribourg, siège de l'agence comptable, et le collège situé à Friedrichshafen, établissement rattaché;
- les lycée et collège Hoche à Landau, siège de l'agence comptable, et le collège situé à Tubingen, établissement rattaché.
Article (sans numéro) JORFARTI000002315835
Art. 2. - L'agent comptable du groupement est l'agent comptable de l'établissement désigné comme siège de l'agence comptable.
Article (sans numéro) JORFARTI000000962294
Art. 3. - Les établissements rattachés à l'établissement siège de l'agence comptable sont gérés sous forme de service à comptabilité distincte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001699702
Art. 4. - Les établissements constituant le groupement comptable disposent d'un seul compte au Trésor et d'un seul compte courant postal à l'intitulé de l'établissement siège de l'agence comptable.
Article (sans numéro) JORFARTI000001540787
Art. 5. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et le directeur de l'enseignement français en Allemagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, J. RICHARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-133 du 12 février 1990 · application