Arrêté du 29 décembre 1989 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001154625

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001154626

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants,

sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954:

Article (sans numéro) JORFARTI000001121252

MINOLTA

Le photocopieur Minolta EP 4230;

Le photocopieur Minolta EP 5400. Son encrage identique à celui du copieur Minolta EP 4300 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 29 mai 1989;

Le photocopieur EP 8600.

Les procédés d'encrage:

- les encrages noir, bleu, rouge du photocopieur Minolta EP 4230;

- l'encrage noir du photocopieur Minolta EP 8600.

MITA FRANCE

Le photocopieur Mita CC-10 et sa version CC-20;

Le photocopieur Mita DC-1605 et ses versions DC-1656, DC-1657;

Le photocopieur Mita DC-2254 et ses versions DC-2255, DC-2285;

Le photocopieur Mita DC-3255. Son encrage identique à celui du copieur Mita DC-3285 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 5 août 1987;

Le photocopieur Mita DC-5585;

Le photocopieur Mita DC-AO.

Les procédés d'encrage:

- l'encrage noir commun aux copieurs Mita CC-10 et CC-20;

- les encrages noir, rouge, communs aux copieurs Mita DC-1605, DC-1656,

DC-1657;

- les encrages noir, bleu, vert, communs aux copieurs Mita DC-2254, DC-2255, DC-2285;

- l'encrage noir du copieur Mita DC-5585;

- l'encrage noir du copieur Mita DC-AO.

OLIVETTI-LOGABAX

Le photocopieur Olivetti Copia 7025;

Le photocopieur Olivetti Copia 7064.

Les procédés d'encrage:

- l'encrage noir du photocopieur Olivetti Copia 7025;

- les encrages noir et rouge du photocopieur Olivetti Copia 7064.

Article (sans numéro) JORFARTI000002120891

Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.

Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

Article (sans numéro) JORFARTI000001154627

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.