Article (sans numéro) JORFARTI000000964631
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 1990 portant application pour 1990 de l'article 3 du décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 avril 1990
Publié le22 mai 1990
PublicationJORF n°118 du 22 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESY9000023A
IdentifiantJORFTEXT000000708043
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche, et notamment son article 3;
Vu les arrêtés du 5 juillet 1984 et du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales,
Article (sans numéro) JORFARTI000000964632
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 1230 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire de 1988 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté. A titre exceptionnel, des prolongations de contrat d'allocation de six mois seulement pourront être accordées dans la limite de 500, la durée totale des prolongations d'allocations de recherche de six mois ou de douze mois accordées ne devant pas dépasser 14760 mois.
Article (sans numéro) JORFARTI000001542288
Art. 2. - Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d'allocation, ces allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes:
1o Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par les arrêtés du 5 juillet 1984 et du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales;
2o Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans;
3o Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés; 4o Ne pas devoir être incorporé au service national pendant cette période complémentaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001735823
Art. 3. - Les demandes de prolongation de contrat d'allocation de recherche devront être adressées au ministère de la recherche et de la technologie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001542180
Art. 4. - Le ministre de la recherche et de la technologie, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.
Article (sans numéro) JORFARTI000001928862
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
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Décret n°85-402 du 3 avril 1985 · application