Article (sans numéro) JORFARTI000001893270
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1990 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1990
Publié le24 janvier 1990
PublicationJORF n°20 du 24 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRA8902560A
IdentifiantJORFTEXT000000708116
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000000963530
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et de la forêt,
auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001506310
Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002315358
Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 septembre 1980 sont abrogées en ce qu'elles concernent la commission no 20.
L'arrêté du 12 mars 1982 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement technique agricole publics est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001156762
Art. 4. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le sous-directeur, D. PLAMENEVSKY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 septembre 1980 · modifie
Arrêté du 12 mars 1982 · abroge