Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article (sans numéro) JORFARTI000001351345

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001351346

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots: <<d'après le barème>>, sont insérés les mots: <<, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158151

Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <<à l'article L.688 du code de la sécurité sociale>>, sont remplacés par les mots: <<à l'article L.815-8 du code de la sécurité sociale>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001543719

Art. 3. - Au 1o de l'article R.351-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <<au sens des articles L.525 et L.527 à L.529 du code de la sécurité sociale>>, sont remplacés par les mots: <<au sens des articles L.512-3 et L.521-2 du code de la sécurité sociale>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000962760

Art. 4. - Il est inséré, après l'article R.351-13 du code de la construction et de l'habitation, un article R.351-13-1 ainsi rédigé:

<<Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R.324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.

<<Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001121603

Art. 5. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R.351-27 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant:

<<Dans les cas de sous-location prévus aux articles L.353-20, L.442-8-1 et L.442-8-4, le préfet peut autoriser après accord du bailleur le versement de l'aide personnalisée au logement aux personnes morales locataires qui en font la demande.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001736703

Art. 6. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la section départementale des aides pubiques au logement (S.D.A.P.L.) dans les conditions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000002318513

<<I. - Locatif

<<Compte tenu de la situation du bénéficiaire, la S.D.A.P.L. décide:

<<- soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place,

dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Si la S.D.A.P.L. approuve ce plan, elle maintient le versement de l'A.P.L. sous réserve de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement. A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai précité ou d'approbation du plan par la S.D.A.P.L. et après mise en demeure du bailleur, la S.D.A.P.L. peut soit suspendre le versement de l'A.P.L., soit saisir le dispositif mentionné ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois; il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé; <<- soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue, en lui demandant de faire connaître sa décision à la S.D.A.P.L.

dans un délai maximum de douze mois. Le bailleur, informé de cette saisine par la S.D.A.P.L., doit faire part de ses propositions au dispositif d'aide. Au vu de cette décision, la S.D.A.P.L. maintient le versement de l'A.P.L.

sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide. Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai précité, et après mise en demeure, la S.D.A.P.L. suspend le versement de l'A.P.L. Il en est de même en cas de non-respect des conditions fixées par le dipositif ou de constitution d'un nouvel impayé.

<<L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par la S.D.A.P.L.

Article (sans numéro) JORFARTI000001543720

<<II. - Accession

<<Lorsque le bénéficiaire accédant à la propriété se trouve en situation d'impayé, le versement de l'A.P.L. est maintenu selon les dispositions prévues au I.

Article (sans numéro) JORFARTI000001543721

<<III. - Locatif et accession

<<Si un dispositif d'aide a été saisi préalablement ou parallèlement à la S.D.A.P.L., celle-ci maintient le versement de l'A.P.L. et suspend l'examen du dossier pendant le délai qu'elle estime nécessaire à l'élaboration d'un plan d'apurement de la dette par le dispositif. A défaut de réception d'un plan d'apurement dans le délai précité ou d'approbation de la S.D.A.P.L., et après mise en demeure, la S.D.A.P.L. peut soit suspendre l'A.P.L., soit renvoyer le dossier à l'établissement prêteur ou au bailleur aux fins de mettre en place un plan d'apurement dans un délai qu'elle fixe. <<L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par la S.D.A.P.L. <<Si le bailleur ne saisit pas la section dans les délais susmentionnés ou n'apporte pas les justifications prévues au troisième alinéa, il pourra être fait application des dispositions de l'article L.351-13 du présent code. En outre, la S.D.A.P.L. est habilitée à décider que le bailleur ou l'établissement habilité devra rembourser à l'organisme payeur tout ou partie de l'aide personnalisée depuis la défaillance du bénéficiaire.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001543722

Art. 7. - L'article R.351-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000001313383

<<I. - Locatif

<<Dans le cas où le bénéficiaire perçoit directement l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) en application de l'article R.351-27 et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R.351-30, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de cette aide en lieu et place du bénéficiaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158152

<<A réception de la demande, l'organisme payeur en informe la S.D.A.P.L. et le bénéficiaire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur des mensualités d'A.P.L., sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification.

<<Le versement de l'A.P.L. est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai d'un mois.

<<Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide est maintenu sur décision de la section départementale des aides publiques au logement (S.D.A.P.L.) dans les conditions prévues à l'article R. 351-30.

<<L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par la S.D.A.P.L.

<<Au terme du plan d'apurement, le versement de l'aide au bénéficiaire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur. Toutefois, sur demande du bailleur et du bénéficiaire, la S.D.A.P.L. peut décider de reconduire, pour une période qu'elle fixe, le versement de l'A.P.L. entre les mains du bailleur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001928133

<<II. - Accession

<<Lorsque le bénéficiaire se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 351-30, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de cette aide au lieu et place du bénéficiaire selon les dispositions prévues au I.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002318514

Art. 8. - L'article R. 351-46 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001928134

Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article R. 351-48 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <<Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de l'équipement, du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un représentant désigné par le conseil général et d'un représentant de l'union départementale des associations familiales.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001928135

Art. 10. - Le quatrième alinéa de l'article R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <<Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la section départementale des aides publiques au logement (S.D.A.P.L.) dans les conditions prévues à l'article R. 351-30.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001543723

Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.