Article 1 LEGIARTI000006827003
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 1990
NatureDécret
Signé le28 septembre 1990
Publié le30 septembre 1990
Articles11 articles en vigueur
NORLOGC9000078D
IdentifiantLEGITEXT000006076583
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V du livre III;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 1990,
Article 2 LEGIARTI000006827004
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827005
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006827006
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006827007
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006827008
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006827009
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006827010
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006827011
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006827012
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006827002
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, HELENE DORLHAC DE BORNE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 1990).