Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-880 du 28 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006827012
Texte parentLEGITEXT000006076583
Référencearticle 10 du décret n°90-880 du 28 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le quatrième alinéa de l'article R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <<Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la section départementale des aides publiques au logement (S.D.A.P.L.) dans les conditions prévues à l'article R. 351-30.>>
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