Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-880 du 28 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006827003
Texte parentLEGITEXT000006076583
Référencearticle 1 du décret n°90-880 du 28 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots: <<d'après le barème>>, sont insérés les mots: <<, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale>>.
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