Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-880 du 28 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006827007
Texte parentLEGITEXT000006076583
Référencearticle 5 du décret n°90-880 du 28 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R.351-27 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant: <<Dans les cas de sous-location prévus aux articles L.353-20, L.442-8-1 et L.442-8-4, le préfet peut autoriser après accord du bailleur le versement de l'aide personnalisée au logement aux personnes morales locataires qui en font la demande.>>
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