Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au 1o de l'article R.351-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <<au sens des articles L.525 et L.527 à L.529 du code de la sécurité sociale>>, sont remplacés par les mots: <<au sens des articles L.512-3 et L.521-2 du code de la sécurité sociale>>.
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