Arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes en zones défavorisées

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées;

Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier 1977 et 13 novembre 1978 portant délimitation des zones de montagne;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 27 juin 1986;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées;

Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées;

Vu la directive no 75-268 du conseil des ministres de la Communauté économique européenne sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, modifiée par le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985;

Vu la décision de la Commission des communautés européennes du 3 juillet 1990,