Article (sans numéro) JORFARTI000001156600
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 30 du décret no 90-437 du 28 mai 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mai 1990
Publié le30 mai 1990
PublicationJORF n°124 du 30 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORFPPA9000048A
IdentifiantJORFTEXT000000708629
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 30,
Article (sans numéro) JORFARTI000001121381
Art. 1er. - Les taux maxima annuels de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 30 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés à:
15932 F pour les directeurs généraux et directeurs;
11891 F pour les chefs de service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001541603
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1990.
Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 15 novembre 1993 · abroge