Article (sans numéro) JORFARTI000000964497
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 novembre 1989
Publié le20 mai 1990
PublicationJORF n°117 du 20 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORTOUR9003500A
IdentifiantJORFTEXT000000708827
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu l'article 58 de la loi no 65-997 du 29 novembre 1965;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France,
Article (sans numéro) JORFARTI000002316277
Art. 1er. - L'annexe III de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France est remplacée par l'annexe figurant en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002316278
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<<Lorsqu'un gîte bénéficie des possibilités de dérogation prévues pour certaines normes, les dérogations obtenues sont portées à la connaissance des locataires par insertion obligatoire dans l'état descriptif remis préalablement à la conclusion du contrat de location.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000964498
Art. 3. - Les normes de l'annexe III, telles que définies par le présent arrêté, s'appliquent à tous les gîtes demandant leur classement à compter de la parution du présent arrêté.
Les gîtes classés à la date de parution du présent arrêté disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec ces nouvelles normes. Passé ce délai, ils sont impérativement reclassés en application de ces normes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001542161
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des industries touristiques, J.-L. MICHAUD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-F. GUTHMANN
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