Article (sans numéro) JORFARTI000001159479
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1991
NatureDécret
Signé le17 janvier 1991
Publié le18 janvier 1991
PublicationJORF n°16 du 18 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFX9100012D
IdentifiantJORFTEXT000000708832
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à la mer,
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et les textes qui les ont prorogés;
Vu la loi no 50-244 du 28 février 1950 et la loi no 51-248 du 1er mars 1951, ensemble l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959, et notamment son article 45;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002086374
Art. 1er. - Les personnels des compagnies d'armement maritime françaises peuvent être mis en état de réquisition.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122867
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le ministre délégué à la mer, JACQUES MELLICK
Textes cités liens · DILA2
Décret du 5 novembre 1870 · application
Loi du 11 juillet 1938 · application
Aller plus loin
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